Échéance 2015 du Régime Héritage

Pour les Régimes Héritage dont la date d’échéance est le et après le 31 juillet 2015.

Lorsque votre enfant (le bénéficiaire du régime) aura décidé de poursuivre ses études postsecondaires ou d’envisager d’autres options, vous devrez prendre une décision au sujet de votre Régime enregistré d’épargne-études (REEE). Nous sommes là pour vous aider à simplifier ce processus. Pour prendre la meilleure décision selon vos objectifs, lisez les ressources à votre disposition concernant la période d’échéance.

Comprendre l’échéance de votre régime

En général, l’échéance de votre régime a lieu le 31 juillet de l’année des 18 ans du bénéficiaire et où il doit entrer en première année d’études postsecondaires. Nous vous ferons parvenir une note d’information dans les 180 jours qui précèdent votre échéance, et au plus tard le 1er juillet de la même année, selon le mode de livraison que vous avez choisi pour les communications importantes. Cette note vous invitera à vous rendre sur votre profil de Souscripteur en ligne où vous pourrez suivre les instructions du processus d’échéance et remplir avec votre bénéficiaire les différents formulaires.

Avant la date de votre échéance, vous devez choisir l’option qui correspond le mieux aux études de votre bénéficiaire. Vous avez le choix entre deux options : l’option de bourse d’études et l’option autogérée.

L’option de bourses d’études

Cette option est idéale pour les étudiants qui font 2, 3 ou 4 ans d’études admissibles. À votre date d’échéance ou à une date ultérieure, elle vous donne droit à un versement de vos cotisations (moins les frais) appelé aussi le « capital ", ainsi qu’au remboursement de jusqu’à 25 %, 50 % ou jusqu’à100 % des frais de souscription (selon l’option de bourses d’études choisie), pour aider à financer la 1re année des études postsecondaires de votre bénéficiaire. Des Paiements d’aide aux études (PAE) sont versés au cours de la 2e, la 3e et la 4e année d’études admissibles, selon l’option (no1, 2 ou 3) de bourses d’études que vous avez choisie avant le remboursement de vos cotisations moins les frais. Les PAE sont versés au début de la 2e année d’études admissibles.

L’option autogérée

L’option autogérée est celle qui convient le mieux aux étudiants inscrits à des programmes admissibles de moins de deux ans, ou ceux qui ne font pas d’études du tout. Vous pouvez demander vos cotisations moins les frais en tout temps entre la date d’échéance et la date d’expiration de votre régime, soit 35 ans à compter de la date d’inscription au régime. L’option autogérée ne donne pas droit au remboursement des frais de souscription.

Si votre bénéficiaire s’inscrit dans un programme admissible, il peut demander les PAE en tout temps, jusqu’à la date d’expiration de votre régime.

Si votre bénéficiaire ne s’inscrit pas dans un programme admissible,vous pouvez demander un versement des gains de votre régime sous forme de Paiement de revenu accumulé (PRA) à condition que vous répondiez à certains critères.

 

Les Paiements d’aide aux études (PAE)

Le paiement d’aide aux études (PAE) est un versement que votre enfant reçoit de son REEE quand il s’inscrit dans un établissement postsecondaire reconnu. Les PAE sont versés au bénéficiaire une fois par an : au cours de la 2e, la 3e et la 4e année d’études admissibles, selon l’option choisie et à condition que le ou la bénéficiaire y demeure admissible. Ce paiement est composé des subventions gouvernementales et des gains de placement qui se sont accumulés dans son REEE.

Les PAE de l’option de bourse d’études et ceux de l’option autogérée se composent comme suit :

• Le revenu sur le capital,

• Les subventions gouvernementales, et

• Le revenu tiré des subventions gouvernementales.

De plus, dans le cadre de l’option de bourses d’études, un paiement non discrétionnaire peut venir s’ajouter en complément du PAE1.

Veuillez noter qu’ en vertu de l’option autogérée aucun paiement non discrétionnaire n’est disponible   pour complémenter le PAE1.

Important : Conformément à la réglementation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il existe un plafond annuel de 24 676 $ pour le PAE. Si votre PAE total dépasse ce montant, ni vous ni votre bénéficiaire n’aurez droit au solde restant, avant d’avoir fourni à Héritage la preuve qu’une somme au moins équivalente à ce plafond annuel a été consacrée aux dépenses d’études du bénéficiaire.

Renseignements importants destinés aux clients dont les enfants ne poursuivent pas d’études postsecondaires :

  • Vous pouvez remplacer le bénéficiaire de votre régime, tant qu’aucun PAE n’a été versé, et sous certaines conditions.
  • L’option autogérée vous permet de demander que votre remboursement des cotisations (moins les frais) et votre Paiement de revenu accumulé (PRA) soient versés à vous-même ou à votre cosouscripteur (le cas échéant), ces versements sont soumis aux 2 impôts suivants :
  1. votre impôt sur le revenu ordinaire, et
  2. un impôt fédéral supplémentaire de 20 %     (ou 12 % pour le fédéral et 8 % pour le provincial, pour les résidents du Québec).

Pour éviter toute imposition de ce type, vous pouvez transférer jusqu’à 50 000 $ du revenu dans votre REER ou celui de votre conjoint*, pourvu que vos droits de cotisation soient suffisants et que les conditions d’obtention du PRA soient remplies.

Quels sont les critères permettant de demander les gains sous forme de Paiement de revenu accumulé (PRA) ?

  • Ce paiement ne peut être versé qu’à un souscripteur de REEE qui est résident canadien ;
  • Ce paiement ne peut être versé qu’à un seul souscripteur du REEE (en cas de cosouscription) ; et
  • Une des trois conditions suivantes doit être remplie :
    1. Le régime est ouvert depuis dix ans, et tout individu qui est ou était bénéficiaire de ce régime, doit avoir 21 ans révolus et ne pas être admissible à un PAE ; ou
    2. Le régime a été fermé avant la fin de la 35e année (la 40e pour un régime « déterminé ") qui suit celle de l’ouverture du régime ; ou
    3. Tous les bénéficiaires désignés en vertu du REEE sont décédés.

 

Vous êtes prêt à remplir votre demande à l’échéance ?

Cliquez ci-dessous pour accéder à votre compte en ligne et remplir le formulaire numérique.

Souscripteur en ligne

Il s’agit d’un paiement non discrétionnaire versé aux bénéficiaires du même groupe, et qui représente les montants d’attrition avant et après l’échéance restant après le remboursement de jusqu’à 25 %, 50 % et 100 % des frais de souscription payés. Consultez prospectus pour tous les détails.

*Votre conjoint doit être le cosouscripteur désigné de votre REEE.

Comprendre les options possibles à l’échéance : Q & R

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez communiquer avec notre Service à la clientèle par téléphone au 1 800 363-7377, par courriel à customercare@heritageresp.com ou par Chat en direct sur notre page Contact.